Article 7 du Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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Décisions8

1Tribunal administratif de Nice, 21 juillet 2016, n° 1602995Rejet

[…] 7. […] qu'il a agi de la sorte à l'insu de son administration qu'il n'a prévenue que lorsqu'il s'est senti en danger ; qu'il a ainsi porté atteinte à l'image du corps auquel il appartenait et ne l'a pas servi loyalement, dans l'honneur et la dignité ; qu'il a donc contrevenu aux règles de déontologie fixées par le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, et notamment par ses articles 7, 9 et 17 ; que, par suite, […]

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 novembre 2019, 17PA21219, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 14. Le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose notamment en son article 7 que : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. » et en son article 9 que : "Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public

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3Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2100426Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (). / Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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