Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010
Article 10 du Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Décisions • 2
[…] — ayant eu deux enfants durant sa première partie de carrière dans le privé, en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n °2003-1308 et de l'article 10 n°2010-1740, elle peut prétendre à 16 trimestres de surcote car c'est le régime le plus favorable qui doit lui être appliqué, or le régime le plus favorable en la matière est celui du secteur privé ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 18 août 2015, n° 1105499
[…] 4.Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003-1306 modifié par le décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 en son article 10 : « Les âges d'ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2° du II de l'article 15, au 2° du III de l'article 25, au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
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