Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 32
Décisions • 186
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; […] ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, […]
Cassation —
[…] Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; […] en accordant la bonification pour les enfants nés avant l'obtention de la qualité de fonctionnaire, n'est applicable, en l'absence de toute dérogation expresse au principe de non-rétroactivité de la loi civile, qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret ; qu'il est constant que l'assurée a liquidé sa pension de vieillesse du régime général le 1er avril 2006, selon les règles applicables à l'époque, et demandé sa retraite de la fonction publique le 1er janvier 2012, […]
Rejet —
[…] retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate étaient discriminatoires entre travailleurs féminins et masculins et que l'objectif légitime de compensation de l'article 141§4 du traité n'était pas satisfait ; que la décision contestée est antérieure à la loi 2010-1330 du 9/11/2010 et au décret n° 2010-1741 du 30/12/2010 modifiant les articles L24 et R37 du CPCMR, qui ne lui sont donc pas opposables, et que l'arrêt de la cour s'applique donc ; que son admission à la retraite doit intervenir dans les plus brefs délais comme pour une femme fonctionnaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 44 et 52 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37
Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné.
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-2
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