Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 3
I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.
II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, aux articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 3 de l'article 22 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, à l'article 39 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique, à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique, à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, à l'article 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
g) Du congé supplémentaire de naissance, tel que prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense, aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions au 1° et au 2° de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en situation de handicap ne peut demander son départ en retraite pour enfant handicapé s'il est parvenu à s'occuper de son enfant sans pour autant interrompre ou réduire son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, et ce même si l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des retraites lui en donnait le droit.
Lire la suite…Cette disposition figurait à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », l'article R. 37 du même code exigeant une interruption d'activité d'au moins 2 mois. […] Son premier alinéa prévoit comme l'article 44 de ladite loi que les fonctionnaires ayant accompli quinze ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, […]
Lire la suite…[…] - l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur lequel se fondent l'INSEE et le tribunal administratif est discriminatoire envers les hommes ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension ; que la contestation par un fonctionnaire du refus de le faire bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension prévue au 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est au nombre de ces litiges ;
[…] Il soutient que M. X ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 2004 ; qu'en effet, il ne justifie pas de l'interruption d'activité aux conditions prévues par les textes applicables, dans le cadre de l'un des congés dont la liste, aux termes des dispositions réglementaires applicables, est limitative ; qu'au demeurant, même en cas de réexamen de la situation du requérant, les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite feraient obstacle à sa demande ;
[…] termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, […] soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R . 512-2 à R . 512-3 du code de la sécurité sociale. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 précité : «I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3º du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article […]
[…] réforme des retraites : « III. […] L'article R.37 du code des pensions civiles et militaires précise que : « I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […] entraîne la cessation de l'état militaire. (…) Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
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