Article 3 du Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011
Article 4

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011

Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011

Commentaire1

1Logement - Équipements - Détecteurs De Fumée. Arrêté. Publication
M. Rouillard Gwendal · Questions parlementaires · 28 février 2012

L'association de malentendants et devenus sourds du Morbihan, Oreille et vie, vient de m'alerter sur le fait que les personnes handicapées auditives, ne peuvent pas bénéficier d'une aide pour l'acquisition de détecteurs adaptés à leur surdité, à travers la prestation de compensation du handicap, en l'absence d'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée. […]

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