Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 19
Décisions • 2
—
[…] Conformément au Décret numéro 97-532 du 23 mai 1997, il est ci-après littéralement rapporté l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : […]
Infirmation partielle —
[…] S'agissant du détecteur de fumée, c'est avec pertinence que l'intimée souligne que cette dépense ne constitue pas un préjudice spécifique résultant des séquelles de l'accident, puisqu'il s'agit d'une obligation légale en application des articles R.129-12 et R.129-13 du code de la construction et de l'habitation (issus du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation). […] En revanche, la demande tendant à faire supporter par l'assureur le droit proportionnel de recouvrement incombant au créancier en vertu de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9 et L. 365-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*129-2, Art. R*129-3, Art. R*129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R*129-5, Art. R*129-6, Art. R*129-7, Art. R*129-8, Art. R*129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R*129-10, Art. R*129-11, Art. R*129-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Autres dispositions.
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.
- ACTUEL B
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 mai 2024, n° 24/01522
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 28 novembre 2024, n° 23/13003
- LE HAMEAU DE PASSY (PARIS 16, 562072884)
- MULTISIMO (GENAY, 751957689)
- MB TRANSPORTS (BEZONS, 883602021)