Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 3, Art. 4, Art. 5 bis, Art. 5 quater
Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis moins de deux ans au regard du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et plus particulièrement sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 dudit décret, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à […] L'article 3 alinéa 2 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, […]
Lire la suite…[…] 08-01-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 13 octobre 1959 : « 1. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office» ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, applicable à la date de la décision attaquée : « Les militaires visés à l'article 1 er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, […]
[…] 08-01-01-06 […] Il soutient que le requérant, ayant souscrit un pacte civil de solidarité le 2 avril 2010, n'est pas au nombre des bénéficiaires du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires limitativement énumérés par l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; que ce texte exige en effet une antériorité de deux ans de l'existence du pacte civil de solidarité pour sa prise en compte dans la rémunération des militaires ; que, ainsi qu'il ressort de la décision contestée, cette condition n'est pas satisfaite par le requérant, compte tenu de la date de conclusion du pacte civil de solidarité ;
[…] Vu le code civil ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R .222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, […]
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