Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2011 |
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Annulation —
[…] Le requérant soutient que le ministre de la défense ne pouvait se fonder sur l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2011, dès lors que ce dernier est dépourvu de portée rétroactive ; que pour la période antérieure, […] Vu le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires ;
Annulation —
[…] Il soutient qu'en dépit de l'application du décret du 10 janvier 2011 lui ayant ouvert le droit de bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier à compter du 13 janvier 2011, il doit bénéficier de cette indemnité à compter de la date de conclusion de son pacte civil de solidarité, ainsi qu'il l'a demandé dans ses recours administratifs ; […] Vu le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires ;
Annulation —
[…] Ils soutiennent qu'ils ont conclu ensemble un pacte civil de solidarité le 25 mai 2010 ; que les droits des personnes mariées ont été étendus aux personnes ayant conclu un PACS dès lors que les couples pacsés sont assimilés fiscalement à des couples mariés depuis la XXX ; que plusieurs arrêts du conseil d'Etat ont indiqués que le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 99-944 et que les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-1193 étaient devenus illégales ; […] Vu le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
Vu le décret n° 49-90 du 20 janvier 1949 modifié fixant l'indemnité de départ outre-mer allouée aux personnels militaires et assimilés à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures,
Décrète :
Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950Art. 15 bis
- Cour d'appel de Bordeaux 5 octobre 2017, n° 15/03961
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 75992
- ADVANCED RETAIL
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 25 mars 2022, n° 19/01531
- OPARIO
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 9 mai 2023, n° 21/00820
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2024, n° 2400644
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 février 2025, n° 25/00471
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2201377
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 juillet 2024, 22NT03605, Inédit au recueil Lebon
- MAGIC FIBRE (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 843882143)
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 22DA01539, Inédit au recueil Lebon
- SECUREX MEDICAL SERVICES (LILLE, 887381069)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 12 novembre 2024, n° 2220157
- TRANSPORTS ZUCCONI (SAINT ANDRE D'APCHON, 832423073)
- Article 24 - MiFID II
- Article 239 - Règlement 2454/93
- BERNARDIN JULIEN (VILLEMONTAIS, 819172479)
- LE VOEU FUNERAIRE (PARIS 9, 310775804)
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 mars 2024, n° 21/03365
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- S.O.F.I.M.S (PERPIGNAN, 487843187)