Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1234-9
1. Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !Accès limité
www.legisocial.fr · 11 décembre 2014
2. 8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salariéAccès limité
www.legisocial.fr · 27 novembre 2014
3. Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salariéAccès limité
www.legisocial.fr · 15 septembre 2014
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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 15/01928Confirmation
[…] • A titre subsidiaire. si par extraordinaire le licenciement de Madame A X était jugé sans cause réelle et sérieuse, vu le défaut de justificatifs de Pôle emploi relatif au respect de sa mission d'aide au retour à l'emploi, limiter à 3 mois le remboursement des allocations de chômage par la SNC LIDL, conformément à l'article 1235 – 4 alinéa 1. du Code du travail ; […] En application de l'article R1234-9 du code du travail, issu du décret n°2011-138 du 1 er février 2011
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