Entrée en vigueur le 2 mars 2011
La conservation des données mentionnées à l'article 1er est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, […]
Lire la suite…Une obligation à laquelle Twitter estimait pourtant échapper, en invoquant un syllogisme imparable : L'article 6-II de la LCEN n'est applicable que lorsque la loi du 6 janvier 1978 l'est, dans la mesure où l'article 4 du décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011, auquel renvoie expressément ledit article 6-II, précise que « la conservation des données […] est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ». […] Dès lors, ni la loi de 1978 ni l'article 6-II de la loi de 2004 ne sauraient être appliqués à Twitter, qui échappe donc à l'obligation de conservation des données. […]
Lire la suite…[…] M. X, intimé, par conclusions transmises le 20 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, demande à la cour, au visa notamment des articles 809 et 145 du code de procédure civile, 4 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles, 6 de la LCEN susvisée et 2, 3 et 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d'hébergement et fournisseurs d'accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d'application – Article 1er, […] paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, […] Parlement/Conseil et Commission (C-317/04 et C-318/04, […]
[…] – de condamner la défenderesse au paiement à chacune des requérantes de la somme de 1500 € en application de l‘article 700 du code de procédure civile, […] En effet, elle relève à juste titre que l'article 4 de ce décret prévoit que “la conservation des données mentionnées à l'article 1 er est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations » et que l'article 2 de la loi n°78-12 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] où les opérateurs des services de communication ont l'obligation de conserver pendant un an, certaines données de connexion et de navigation des utilisateurs, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011.[5] Quelles données de connexion ? En France, les données à conserver sont définies par l'article R. 10-13 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Il s'agit de toutes les données qui se rattachent aux « qui, […] quoi, où, comment » d'une activité électronique. […] « Les conditions de stockage doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires» (article 4 du décret n°2011 219 du 25 février 2011). […]
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