Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2011 |
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| Dernière modification : | 6 mars 2011 |
Commentaires • 4
Décisions • 61
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[…] Or aucune PTF n'a été reçue par A B et, à partir du début du mois de décembre 2010, le cadre réglementaire applicable aux installations photovoltaïques a évolué sensiblement, d'une part en raison du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire de 3 mois sur toutes les demandes de raccordement en cours pour lesquelles
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[…] Par ailleurs, le 9 décembre 2010, le décret n° 2010-151 suspendait pendant 3 mois l'obligation de conclure un contrat d'achat à tarif préférentiel par EDF pour les producteurs qui n'avaient pas adressé leur PTF signée et acceptée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010.
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[…] En effet, tels en étaient les termes. « Vous nous avez envoyé une demande de raccordement en date du 22/12/2010 pour votre installation photovoltaïque. (…) Dans ce cadre, vous avez demandé à bénéficier du dispositif d'obligation d'achat. Nous vous informons que votre demande est concernée par la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévue par le décret du 9 décembre 2010, pour une durée de trois mois. »
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 mars 2011,
Décrète :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 8
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson