Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2011 |
Commentaire • 1
Décisions • 10
Rejet —
[…] « La prolongation ne peut continuer au-delà du nombre maximum de trimestres devant être validé au titre du régime des IEG pour obtenir le taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut, ni au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum et 150 trimestres » ; en réalité, l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, dans sa version modifiée par les décrets nº 2008-653 du 2 juillet 2008 et nº 2011-289 du 18 mars 2011, dispose sur ce point : « Les agents qui, lorsqu'ils atteignent l'âge limite défini aux alinéas précédents, […]
Infirmation partielle —
[…] L'article 13 du décret n°2011-290 en date du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit sans sa version initiale : […]
Infirmation —
[…] Y demande à la cour de renvoyer au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la validité des articles 13 et 16 du décret 2008-627 du 27 juin 2008, modifiés par le décret n°2011-290 du 18 mars 2011, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, subsidiairement, par voie d'infirmation du jugement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 janvier 2011 ;
Vu les lettres en date du 14 janvier 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3