Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-4, L. 2336-5 et L. 2336-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10
Le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes, le FINIADA pour les intimes a été mis en place par un décret n° 2011-374 du 5 avril 2011. […] du présent code ; […] -importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un d&