Entrée en vigueur le 13 avril 2011
Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 4. L'article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique dispose : « Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes : (…) – lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) (…) ». […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article 1 er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ;
[…] Considérant que la technique de la lyse adipocitaire utilisant du laser transcutané sans aspiration a été interdite en raison du danger qu'elle présente pour la santé humaine par l'article 1 er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 ; que, certes, ce décret est postérieur de plus de trois ans à l'intervention pratiquée par le D r B sur M me C… ; […] Article 1 : La sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois assortie du sursis dans sa totalité est infligée au D r B.
[…] de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. L'article premier de de décret interdit désormais la lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques alors que cette technique à fait ses preuves depuis plus de trente ans dans l'amincissement. […] Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, […]
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