Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2011 |
Commentaires • 35
Décisions • 50
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ; […] Considérant que, par ordonnance rendue le 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution du décret n°2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; que, dans ces conditions, […]
—
[…] -Ordonner la répétition de loyers réglés en exécution de celui-ci, Subsidiairement -Prononcer la résolution du contrat de crédit-bail litigieux ou à tout le moins sa résiliation à compter du 11 avril 2011, date d'entrée en vigueur du Décret n° 2011-382, -Dire et juger CMV Médiforce responsable de ses fautes avérées et en conséquence décharger Madame X, à la supposer établie de toute obligation de remboursement, Plus subsidiairement, -Condamner CMV Médiforce à régler à Madame X la somme en principal sauf à parfaire de 141 828,06 € au titre de l'indemnisation par compensation de son préjudice, matériel, outre intérêts légaux eux-mêmes capitalisés par application de l'ancien article 1154 du code civil, En toute hypothèse
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[…] Concernant la société B, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS expose qu'elle a procédé à des publicités pour un soin par application d'acide hyaluronique sur la bouche et pour une cure de lipotonic dite « I-LIPO » par l'intermédiaire du centre esthétique VH situé […] à Paris 16 e et qu'il s'agit pour le premier d'un soin invasif qui doit être pratiqué par un médecin et pour le deuxième, d'un procédé qui a été interdit par décret du 11 avril 2011. Il ajoute que la société B pratique également l'épilation laser, que le site précise que l'épilation se fera par des esthéticiennes sous le contrôle d'un médecin alors que l'épilation définitive doit être réalisée par un médecin.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-3 et L. 1152-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 17 décembre 2010,
Décrète :
Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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