Entrée en vigueur le 13 avril 2011
Est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. […]
Lire la suite…Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, vis-à-vis de la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant, dans son article 2, les techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques physiques externes. […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ; […] Considérant que, par ordonnance rendue le 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution du décret n°2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; que, dans ces conditions, […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ;
[…] il prend acte de ce que ni l'urgence, ni la mise en jeu d'une liberté fondamentale ne sont en débat ; qu'en revanche le caractère manifestement illégal de l'atteinte à la liberté d'exercice est démontré dès lors qu'aucun danger manifeste n'est justifié par l'ARS ; il reprend les erreurs de droit tenant à l'appréciation de l'exercice illégal de la médecine au regard de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962 lequel a été jugé inconventionnel en 2019 et au regard de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique utilisant des agents externes, annulé par le Conseil d'Etat en 2012, […]
Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. Il interdit, en effet, à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes, au motif que celles-ci présenteraient un danger grave pour la santé, bien que cela ne soit pas prouvé. […] C'est pourquoi il lui demande de suspendre l'application de ce décret ou d'en modifier l'article 2 concernant ces techniques à visée lipolytique utilisant des agents physique externes. […]
Lire la suite…