Article 4 du Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Commentaire1

1Police - Police Municipale
M. Jean-Luc Moudenc · Questions parlementaires · 5 novembre 2013

Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévoit à ses articles 3 et 4 que les recrutements des chefs de police municipale sont opérés par voie de concours sur épreuves selon trois modalités : le concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février, le concours interne et le troisième concours. […] Par ailleurs, […]

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