Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 8
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|
Grenade GLI F4 |
Article 2 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
portant application de la
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenade OF F1 |
|
|
Grenade instantanée |
|
|
Lanceurs de grenades de 56 mm |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Lanceurs de grenade de 40 mm |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenade à main de désencerclement |
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2 |
Pris en application de l'article 431-3 du code pénal relatif aux attroupements, tel que modifié par la loi précitée du 3 août 2009, le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 définit avec précision les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public, en fonction de l'intensité des troubles à l'ordre public. […] Son article 2 fixe la liste des armes à feu pouvant être utilisées, en plus de celle énumérées à l'article 1er, pour la dissipation d'un attroupement lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ou lorsque ces derniers sont dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'ils occupent. […] Enfin, […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article trois, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique. […] Pris en application de l'article 431-3 du code pénal relatif aux attroupements, […]
Lire la suite…
La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié l'article 431-3 du code pénal relatif aux attroupements. […] tels qu'ils résultent du décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public. […] Pris en application de l'article 431-3 du code pénal tel que modifié par la loi précitée du 3 août 2009, le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011, définit avec précision les conditions d'usage et les catégories d'armes à feu pouvant être utilisées pour la dissipation de l'attroupement, […]
Lire la suite…