Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
|
APPELLATION |
CLASSIFICATION |
|---|---|
|
Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades instantanée |
|
|
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
|
Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
La veuve Lolita de Lempicka. 1924 La question "n'est pas nouvelle" Il est vrai que le Conseil s'est déjà prononcé sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique, à l'occasion de la décision rendue, le 17 mai 2013, sur la loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe. […] l'AMP étant réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme. […] Depuis l'affaire Fraisse, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, […] D'autres dispositions, dans l'article R 211-11 du même code, ont précisé les sommations que l'autorité doit énoncera avant de disperser un attroupement par la force. […] D 211-17 code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…La veuve Lolita de Lempicka. 1924 La question "n'est pas nouvelle" Il est vrai que le Conseil s'est déjà prononcé sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique, à l'occasion de la décision rendue, le 17 mai 2013, sur la loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe. […] l'AMP étant réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme. […] Depuis l'affaire Fraisse, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, […] D'autres dispositions, dans l'article R 211-11 du même code, ont précisé les sommations que l'autorité doit énoncera avant de disperser un attroupement par la force. […] D 211-17 code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, […] En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, les grenades lacrymogènes instantanées « GLI F4 » sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans les cas prévus à l'article L. 211-9 précité. […] D E C I D E :
[…] Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé l'abandon du projet de nouvel aéroport du Grand-Ouest à Notre-Dame-des-Landes. […] M. A… D… présent sur les lieux a été blessé au pied gauche, le 15 avril 2018. […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, […] En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, les grenades lacrymogènes instantanées « GLI F4 » sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans les cas prévus à l'article L. 211-9 précité.
[…] Par une ordonnance n° 429738 du 17 mai 2019, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] A… et D… tendant à la suspension de l'exécution du refus d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur, […] ou encore lorsque ces derniers sont dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain occupé. L'article R. 211-11 cité au point 6 précise que la triple sommation préalable à l'emploi de la grenade GLI F4 pour dissiper un attroupement peut être réalisée au moyen d'un haut-parleur ou d'une fusée rouge afin que les personnes participant à l'attroupement comprennent l'ordre de dispersion ainsi donné. […]
La CJUE rappelle que l'article 16 du RGPD "concrétise le droit fondamental" consacré à l'article 8 § 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et, le cas échéant, […] à l'occasion de la décision rendue, le 17 mai 2013, […] l'AMP étant réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme. […] Depuis l'affaire Fraisse, l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, […] D'autres dispositions, dans l'article R 211-11 du même code, ont précisé les sommations que l'autorité doit énoncera avant de disperser un attroupement par la force. […] D 211-17 code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…