Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 27 décembre 2009 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5212-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique :
Section 4, Sous-section 1, Sous-section 2, R. 5212-35-1, R. 5212-35-2, R. 5212-35-3, R. 5212-35-4, R. 5212-35-5, R. 5212-35-6
R. 5212-25, R. 5212-26, R. 5212-27, R. 5212-28, R. 5212-29, R. 5212-30, R. 5212-31, R. 5212-32, R. 5212-33, R. 5212-34, R. 5212-35
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 18 octobre 2023, n° 2304054
- ECOCHAUFF LAZARUS RAPHAEL
- Cour d'appel d'Agen 25 octobre 2023, n° 22/01074
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 mai 2022, n° 19/00395
- Article 901 du Code de procédure civile
- SH RECOCASH
- CENTRE WETTA LYON
- Article 5 - Bruxelles I bis
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises en difficulté SAINT MALO (35400)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 11 février 2025, n° 2200648
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 21 septembre 2017, n° 17/01520
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 février 2023, n° 21/06074