Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-1-2
[…] VU l'article D.821-1 du Code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ; […]
2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 15 décembre 2023, n° 23/00354
[…] 13304 MARSEILLE CEDEX 02 […] VU l'article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2,
3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 12 janvier 2024, n° 23/00439
[…] 13304 MARSEILLE CEDEX 02 […] VU l'article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2.
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[…] chargée des personnes handicapées, au sujet du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, qui définit la restriction substantielle et uurable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). […] L'article 2 stipule qu'est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE : « L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, […]
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