Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2011 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 15
Décisions • 308
—
[…] VU l'article 221 de la loi n°2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; […] VU l'article D.821-1 du Code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ;
—
[…] Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du même code, elle peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% et à qui la CDAPH reconnaît « une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi précisée par décret ». Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération :
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[…] VU l'article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2, VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-1-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-27
- YVES POMAR
- Article L4241-1 du Code des transports
- Article 13 du règlement 1122/2009
- GUILL'EAU PISCINES
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 5 avril 2024, 471475, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 mars 2025, n° 23/07509
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
- LE GASPARD
- Tribunal administratif de Polynésie française, Président devillers, 14 mai 2024, n° 2300355
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 décembre 2024, n° 24LY02301
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2200187
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)