Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 56
Le fonctionnaire titulaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
[…] de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : « Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1 er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public (…) ». L'article 75 de la même ordonnance dispose que : « A l'expiration du délai d'option, […] 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires (…) n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de ladite ordonnance. » L'article 34 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 […]
[…] leurs établissements publics administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 29 août 2011 susvisé : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et à des permanences, […] 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents non titulaires ne remplissant pas les conditions des articles […]
[…] Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 29 août 2011 susvisé : « Les règles relatives à la définition, […] 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents non titulaires ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance ou n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de ladite ordonnance. […]