Article 95 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 94
Article 96
Entrée en vigueur le 8 juin 2024

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Décision1

[…] — le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 ; […] Aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, […] le comité médical rend un avis conforme sur la demande de congé de longue maladie ().// L'avis du comité médical est transmis à l'autorité dont relève le fonctionnaire et au fonctionnaire concerné./() « . L'article 95 dudit décret indique : » () Les congés de longue maladie () peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée. […]

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