Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 49
L'autorité de nomination peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'examen du fonctionnaire intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
[…] 3. Aux termes de l'article 107-1 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : « Le fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […] des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4. »