Article 107-4 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Entrée en vigueur le 8 juin 2024

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Décision1

[…] fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, […] Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs communes ou établissements publics mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, […] des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107 -3 et 107-4 […]

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