Article 114-6 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Article 114-5
Article 119

Entrée en vigueur le 8 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 57

Des dérogations aux dispositions de la présente sous-section peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des circonstances particulières par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 8 juin 2024

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