Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-7, Art. R121-8
1. Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2011, n° 1115488Rejet
[…] que la liste électorale exclut en effet tous les fonctionnaires « mis à disposition par la loi » et un certain nombre de fonctionnaires mis à disposition dans des organismes publics ou d'utilité publique ; que le syndicat justifie d'un intérêt à agir ; que les fonctionnaires mis à disposition dépendent tous des Commissions administratives paritaires C.A.P. pour lesquelles ils ont voté aux élections d'octobre 2010 ; que l'article 9 du décret du 6 septembre 2011 dispose que sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre duquel le comité technique est constitué ; que des sujets tels la politique de rémunération, les régimes indemnitaires, […]
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