Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont été désignés, donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
[…] En l'espèce, la requérante qui invoque les dispositions du 2° de l'article R. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées et remplacées le 1er mai 2021, doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de la nécessité de substituer aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des […] M me A, ressortissante marocaine née le 8 février 1998 et qui avait épousé le […] Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « Tout citoyen de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article R. 121-8 de ce code, alors applicable : » Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3, […]
[…] 8. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour fixées à l'article R. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de l'arrêté contesté que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par voie de conséquence du retrait du titre de séjour qui lui avait été accordé sur le fondement de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le motif tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.