Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436
Or, au cas particulier, il faut en revenir aux articles 15 à 19 du décret de 1962 qui, nous l'avons dit, organisent un régime d'autonomie de gestion du poste comptable, pour les comptable principaux ou secondaires. […]
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