Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1424-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9
-Code de la consommation
Art. R. 142-2
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier introduit dans le Code général des impôts un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour le financement de l'aide juridique. Cette contribution est de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction. […] Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) précise les modalités d'application de cette mesure aux instances introduites à compter du 1er octobre de cette année. […]
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