Article 17 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décisions8

[…] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; […] D'autre part, aux termes des dispositions du I et du II de l'article 17 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, alors en vigueur : " I. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 25 mai 2023, n° 2009320Annulation

[…] Aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, […] Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. ».

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[…] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachées d'administration de l'État : « I. – Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III () ». […]

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