Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A B et enregistrée le 23 août 2022.

Par cette requête, M. B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil l’a reclassé à l’échelon 8 du corps des attachés d’administration de l’Etat au 1er janvier 2022 ;

2) d’enjoindre au directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil de rectifier la décision attaquée en le reclassant à l’échelon 9 du grade d’attaché d’administration avec effet au 1er janvier 2022.

M. B soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit s’agissant de la détermination de son échelon de reclassement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ;

— le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller,

— les conclusions de M^me Christelle Kanté, rapporteure publique,

— et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Agent du ministère des armées, M. B était secrétaire administratif de classe exceptionnelle depuis le 1er janvier 2020. Par un arrêté du 14 décembre 2021, il a bénéficié d’un avancement à l’échelon 8 de son grade avec effet au 1er janvier 2022. Par un arrêté du 27 juin 2022, M. B a été nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration de l’Etat avec date d’effet au 1er janvier 2022. Par un arrêté du 28 juin 2022, il a été reclassé à l’échelon 8 du grade d’attaché d’administration, avec effet au 1er janvier 2022. M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision en tant qu’elle le reclasse à l’échelon 8 du grade d’attaché d’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 17 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachées d’administration de l’État : « I. – Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III () ». Il résulte du II de ce même article que, lors de leur nomination dans ce corps, les agents appartenant précédemment à un corps catégorie B et classés à l’échelon 8 du troisième grade de leur corps sont reclassé à l’échelon 9 du grade d’attaché. Et aux termes de l’article 2 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, qui est applicable en cas de nomination dans le corps des attachés de l’administration de l’Etat : « I. – Les personnes nommées dans l’un des corps mentionnés à l’article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d’échelon, en application des articles 3 à 10. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps (). / II. – La situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement () ».

3. Pour reclasser M. B à l’échelon 8 du grade d’attaché, le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil a pris en compte sa situation à la veille de sa nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, soit au 31 décembre 2021, considérant comme caduc son avancement à l’échelon 8 du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dont la date d’effet coïncidait avec la date de promotion de corps, soit le 1er janvier 2022. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2, que la situation antérieure de M. B aurait dû être appréciée à la date à laquelle est intervenu le classement, soit le 1er janvier 2022, date de nomination dans le corps. A cette date, M. B était classé à l’échelon 8 du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et devait dès lors être reclassé à l’échelon 9 du grade d’attaché. Il s’ensuit qu’en reclassant M. B à l’échelon 8 de ce grade, le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il le reclasse à l’échelon 8 du grade d’attaché.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il reclasse M. B à l’échelon 8 du grade d’attaché implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que l’administration reclasse M. B à l’échelon 9 du grade d’attaché avec effet au 1er janvier 2022. Il y a lieu d’enjoindre au directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil de procéder à ce reclassement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 juin 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil a déterminé les conditions de promotion de M. B dans le corps des attachés d’administration de l’Etat est annulé en tant qu’il le reclasse à l’échelon 8 du grade d’attaché d’administration.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil de procéder au reclassement de M. B à l’échelon 9 du grade d’attaché d’administration avec effet au 1er janvier 2022.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.