Article 19 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15

Commentaire • 1

1. Attaché-e principal-e d'administration de l'État | APAE (examen professionnel)
ecologie.gouv.fr

(art. 26-II du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 et art. 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011) Pour davantage d'information concernant les conditions générales d'accès aux concours de la fonction publique (nationalité, aptitude physique, ...), je consulte le site de la DGAFP. ATTENTION : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un examen professionnel. […] En effet, l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction actuelle, réserve les concours internes et concours professionnels aux candidats qui se trouvent dans l'une des positions suivantes : en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. […]

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Décisions • 14

[…] 3°) de déclarer illégal l'alinéa 2 de l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ou, à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. […]

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2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00246, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient que : – la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984, des articles 5 et 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; – la faute commise par l'administration résultant de l'illégalité de la décision de refus de l'inscrire au principalat lui a causé divers préjudices notamment un préjudice moral qu'elle évalue à hauteur de 10 000 euros, un préjudice financier résultant de la perte de chances d'obtenir le principalat qu'elle évalue à hauteur de 10 178,16 euros, et une perte des droits à la retraite qu'elle évalue à hauteur de 70 656 euros. […]

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[…] - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette promotion telles que prévues par l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;

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Document parlementaire • 0

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