Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
Dans le cas où la participation est versée à l'organisme, celui-ci tient une comptabilité permettant de retracer l'utilisation des participations reçues dans le respect de l'article 1er. Il produit annuellement les pièces justificatives nécessaires et fait apparaître sur les appels de cotisation ou de prime le montant total de la cotisation ou de la prime, ainsi que le montant de l'aide versée. Ces modalités sont vérifiées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cas d'une convention de participation et par les prestataires habilités dans le cas de la délivrance d'un label.
L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ajouté un article 22 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article permet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. […] En vertu de l'article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; […] 2. Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de participation pour contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient peuvent souscrire. Cette convention conduit au versement d'une aide qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. En vertu de l'article 24 du décret du 8 novembre 2011, cette aide est versée soit directement aux agents par la collectivité, soit par l'intermédiaire de l'organisme choisi, auquel cas l'organisme doit la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
[…] — le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; […] Par une ordonnance n°1703600 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête en référé-expertise formée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard au motif que : " il résulte de l'article 2 de la loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 dans sa version applicable à la convention en cause que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que la convention de participation, […] dans cette mesure, comme il résulte de l'article 24 précité du décret de 2011, une forme de complément de rémunération aux agents concernés ; […]
L'avocat cite l'article 13.2 du texte qui bannit les prestations de conseil à titre gracieux. « Quand une collectivité a recours à un cabinet de conseil, il doit y avoir une relation contractuelle et transparente entre les deux. […] Une pratique empruntée du privé Interrogés sur cette polémique, les acteurs de l'assurance collective se montrent perplexes. […] A titre d'exemple, l'article 24 du décret du 8 novembre 2011 indique explicitement '' La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, […]
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