Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Les ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l'économie établissent, au terme d'un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en termes de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale.
L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité familiaux et intergénérationnels. […] Dans la perspective de la prochaine vague de référencement dans la fonction publique de l'État à compter de 2016 et afin de répondre à l'obligation prévue à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011 de réaliser une évaluation du dispositif propre à la fonction publique territoriale, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances, […]
Lire la suite…En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis au titre IV du décret. […] Celui-ci doit être établi pour novembre 2015 (article 35 du décret). Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra être envisagée.
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L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité familiaux et intergénérationnels. […] Dans la perspective de la prochaine vague de référencement dans la fonction publique de l'État à compter de 2016 et afin de répondre à l'obligation prévue à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011 de réaliser une évaluation du dispositif propre à la fonction publique territoriale, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances, […]
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