Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 4
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit :
1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :
a) Quatre représentants pour la subdivision administrative des îles du Vent ;
b) Deux représentants pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ;
c) Un représentant pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises.
2° Dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
Chaque titulaire dispose d'un suppléant.
[…] compte tenu non seulement de l'illégalité dudit arrêté mais également de toutes les irrégularités qui vont entacher les décisions prises sur son fondement ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision litigieuse ; qu'en effet, aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée, l'Etat n'est pas compétent pour régir la situation des agents non titulaires communaux ; qu'en outre, […] faute d'être représentative du personnel communal, et d'avoir prévu, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, un suppléant au maire de la commune de Taiarapu-Est, et, d'autre part, […]
[…] compte tenu non seulement de l'illégalité dudit arrêté mais également de toutes les irrégularités qui vont entacher les décisions prises sur son fondement ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision litigieuse ; qu'en effet, aux termes de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée, l'Etat n'est pas compétent pour régir la situation des agents non titulaires communaux ; qu'en outre, […] faute d'être représentative du personnel communal, et d'avoir prévu, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, un suppléant au maire de la commune de Taiarapu-Est, et, d'autre part, […]