Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D8222-5
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Société Gécop [Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues…
Conseil Constitutionnel · 30 juillet 2015
à l'article L. 8222-3 du code précité. […] - Article L. 324-13-1. […] Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L. 324-14, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 et l'article L. 324-14-2 du code du travail sont insérés. 14 - art. 1 JORF 8 avril 2005 Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail : "Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des […] 17 août 1945 ; […]
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conditions fixées par l'article L. 13342 du présent code. » 2. […] Section 2 : Cocontractant établi en France Article D. 8222-5 Modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 1 La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222 4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 82221 si elle se fait remettre par son cocontractant, […]
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