Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 18
Décisions • 26
Infirmation partielle —
[…] . d'une manière générale, les dispositions relatives au renforcement du devoir de vigilance à l'égard des sous-traitants résulte du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, inapplicable à l'espèce ; […] Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret. (souligné par la cour)
Confirmation —
[…] L'article D.8222-5 du même code applicable, à savoir celui issu du Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, prévoit que «'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article'L.8222-1'si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution:'
—
[…] Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par cet article sont précisées par décret. […] Enfin, en application de l'article D.243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8222-1 et L. 8222-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011,
Décrète :
- Code du travailArt. D8222-5
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15
- C. MON TOIT
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