Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 19
Décisions • 26
Infirmation partielle —
[…] . d'une manière générale, les dispositions relatives au renforcement du devoir de vigilance à l'égard des sous-traitants résulte du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, inapplicable à l'espèce ; […] L'Urssaf souligne qu'elle a recours, pour ses attestations, à un support infalsifiable avec filigrane intégré et numéro unique d'identification par document délivré, dispositif renforcé par le décret du 21 novembre 2011.
Confirmation —
[…] L'article D.8222-5 du même code applicable, à savoir celui issu du Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, prévoit que «'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article'L.8222-1'si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous
—
[…] Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par cet article sont précisées par décret. Selon l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 applicable au litige, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8222-1 et L. 8222-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011,
Décrète :
- Code du travailArt. D8222-5
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15
- C. MON TOIT
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