Article 3 du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Article 3 du Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15

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