Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis »page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2011 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 novembre 2019 d'abrogation du décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 homologuant le cahier des charges de l'AOC « Chablis », à tout le moins en tant que ce cahier des charges ne mentionne pas la commune d'Etaule au nombre des communes composant l'aire de proximité immédiate de l'appellation ; […] Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret du 2 décembre 2011 relatif à l'AOC « Chablis » est annulée en tant que le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue délimite une aire de proximité immédiate.
Annulation —
[…] « Chablis », « Chablis Grand Cru » et « Bourgogne » et a retiré les habilitations dont il disposait antérieurement, dans cette même mesure, l'illégalité des décrets ayant homologué les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée précitées sur le fondement desquelles cette décision a été prise, c'est-à-dire, s'agissant de l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis », le décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011, s'agissant de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis », le décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011, s'agissant de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis Grand Cru », le décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 et, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2011,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chablis" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre