Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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| Dernière modification : | 12 décembre 2011 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Commentaires • 63
Décisions • 9
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[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics;
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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 et par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le rapport de M me Josée Espinosa, […]
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[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] 12. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, précise que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Code des marchés publicsArt. 11
- Code des marchés publicsArt. 28