Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 28
2. Loi Warsmann II : les modifications en matière de droit de la commande publique
AdDen Avocats · 27 mars 2012
L'article 113 de cette loi a pour objet de ratifier : ► l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 « relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique » ; ► l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 « relative aux contrats de concession de travaux publics ». […] L'article 118 modifie, quant à lui, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » en créant un nouvel article 19-1 qui reprend les dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 « modifiant certains seuils du code des marchés publics » (codifié à l'article 28-III CMP) Aussi, […]
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; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 7° L'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ; 8° L'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ; 9° L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ; […]
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