Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 - art. 5
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;
3° (abrogé) ;
3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;
5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : 1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ".
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 dans sa version applicable au litige : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : / 1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; () « . […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil de la défense aux autorités mentionnées à l'article 2 de ce même décret, qui dispose : « Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : () / 4° () les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense () ». […]