Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 2 autres |
Commentaires • 8
Décisions • 8
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[…] Après avoir soumis ce moyen au contradictoire des parties lors d'une audience convoquée à cet effet le 13 mai 2014, le tribunal se déclare d'office incompétent au profit du TGI de Paris, en application des dispositions de l'article 1 du Décret n°2011-1878 du 14/12/2011 qui fixe les siège et ressort des « fnfbunaux de grande instance compétents pour connaître des
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[…] Attendu que le siège et le ressort de ces tribunaux sont déterminés par l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire modifié par décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011, et aux termes duquel il ressort que pour connaître des actions susvisées, le tribunal de grande instance compétent est celui de Marseille ;
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[…] Madame X, née à l'étranger, réside en France au 304 de l'avenue du Dragon à Evry (91000). La décision rejetant sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française a été délivrée par le tribunal d'instance d'Evry, compétent en raison du domicile de l'intéressée. Cependant, selon le tableau VIII sus-mentionné modifié par le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011et applicable à compter du 1 er janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI
- Code de la propriété intellectuelleArt. D631-1