Article D15-4-4 du Code de procédure pénale
Article D15-4-3Article D15-4-5
Entrée en vigueur le 11 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 9

1. Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
lemondedudroit.fr · 10 septembre 2025

Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. Il complète par ailleurs le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire en prévoyant les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant le parquet anti-criminalité organisée placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. […] Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle.

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2. Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
lemondedudroit.fr · 10 septembre 2025

Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. Il complète par ailleurs le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire en prévoyant les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant le parquet anti-criminalité organisée placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. […] Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle.

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3. [Brèves] Publication du décret fixant la liste des pôles de l'instructionAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu 15 °), […] Considérant que les dispositions du décret attaqué qui fixent à l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent et à l'article D. 15-4 -5 les conditions dans lesquelles un ou […]

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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 315510, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, […] que si par une décision du 19 décembre 2008 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la disposition du décret du 16 janvier 2008 créant l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui déterminait la liste des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels se trouve un pôle de l'instruction ainsi que leur compétence territoriale, […] D E C I D E :

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[…] d) La garde à vue de K.B. […] Les dispositions du code de procédure pénale […] La liste des tribunaux dotés d'un pôle de l'instruction figure à l'article D15-4-4 du CPP. À la date des faits, les juges du pôle de l'instruction de Nancy étaient territorialement compétents pour instruire les faits de nature criminelle commis dans le ressort de Briey. […] La Cour rappelle que l'article 34 de la Convention n'autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. […] Turquie [GC], n os 4149/04 et 41029/04, §§ 50-51, CEDH 2012). […] France , n os 15343/15 et 16806/15, §§ 119 - 122, 4 juin 2020).

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