Article D15-4-4 du Code de procédure pénale

Article D15-4-3Article D15-4-5

Entrée en vigueur le 11 septembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Amiens.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne.	Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal.	Épinal.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Évry-Courcouronnes.	Évry-Courcouronnes.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Entrée en vigueur le 11 septembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 9

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1. Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

lemondedudroit.fr · 10 septembre 2025

Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. Il complète par ailleurs le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire en prévoyant les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant le parquet anti-criminalité organisée placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. […] Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle.

2. Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

lemondedudroit.fr · 10 septembre 2025

3. [Brèves] Publication du décret fixant la liste des pôles de l'instructionAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu 15 °), […] Considérant que les dispositions du décret attaqué qui fixent à l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent et à l'article D. 15-4 -5 les conditions dans lesquelles un ou […]

2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 315510, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, […] que si par une décision du 19 décembre 2008 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la disposition du décret du 16 janvier 2008 créant l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui déterminait la liste des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels se trouve un pôle de l'instruction ainsi que leur compétence territoriale, […] D E C I D E :

3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE c. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE, 4 septembre 2025, 30556/22

[…] d) La garde à vue de K.B. […] Les dispositions du code de procédure pénale […] La liste des tribunaux dotés d'un pôle de l'instruction figure à l'article D15-4-4 du CPP. À la date des faits, les juges du pôle de l'instruction de Nancy étaient territorialement compétents pour instruire les faits de nature criminelle commis dans le ressort de Briey. […] La Cour rappelle que l'article 34 de la Convention n'autorise pas à se plaindre in abstracto de violations de la Convention. […] Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, §§ 50-51, CEDH 2012). […] France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 119-122, 4 juin 2020).

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