Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 décembre 2011
Dernière modification :	22 décembre 2011
Codes visés :	Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre

Commentaires • 10

1. Instauration des AVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)

coussyavocats.com · 11 avril 2014

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). […]

2. Recours contre un refus de permis de construire fondé sur un avis négatif de l’ABF - Urbanisme | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 février 2014

3. Bilan De La Réforme Des Espaces Protégés

M. Jean-Jacques Lozach, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 8 août 2013

Depuis la parution du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP, un tiers des collectivités dotées de ZPPAUP créées ont ainsi délibéré pour une transformation de ces dernières en AVAP et près de 100 ont délibéré pour la création de nouvelles AVAP. Afin d'accompagner ce nouveau dispositif, l'État finance à hauteur de 50 % en moyenne les études relatives à la mise en place d'AVAP et alloue près de 3 M annuellement à ces opérations.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Toulon, 6 février 2014, n° 1200631

Annulation —

[…] Le préfet précise que le maire a exercé son recours contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France le 2 décembre 2011, date à laquelle l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure au décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, était encore applicable et prévoyait que le préfet de Région devait être saisi dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'aArchitecte des bBâtiments de France ; que l'avis ayant été reçu en mairie le 24 octobre, le recours intenté le 2 décembre 2011 était tardif ; […]

2. Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2014, n° 1201903

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 : « Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, […]

3. Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2014, n° 1201899

Annulation —

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*421-12, Art. R*421-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. *R111-1, Art. R*111-42, Art. R*126-1, Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-44, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14, Art. R*425-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-14, Art. R*433-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*423-68-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R350-16

- Décret n°84-304 du 25 avril 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.

Recherches fréquentes