Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 48
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2012 ;
Annulation —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président de la formation de jugement a, sur proposition du rapporteur public, dispensé celui-ci de prononcer ses conclusions à l'audience sur la requête de M me X épouse Z ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; […] dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'exigent plus, dans leur rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 et du décret du 11 juillet 2003, que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R222-13
- Code de justice administrativeArt. R711-1