Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de justice administrative

Commentaires31


1Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Tout d'abord, l'inversion de la prise de parole, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, a été expérimentée par le décret n°2009-14 du 2 janvier 2009. Elle a été généralisée par le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 (CJA, art. R. 732-1). Désormais, les observations orales n'interviennent plus qu'après le prononcé des conclusions du rapporteur public. […]

 

2B. Juges ordinaires et droit européen
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

R.122-21-1 CJA tel qu'issu du décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 (JO, 7 mars 2008, p. 4244) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat). […] R.122-21-2 CJA tel qu'issu du décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 précité). […] R. 122-21-3 CJA tel qu'issu du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011(JO, 27 décembre 2011, p. 22294) modifiant le CJA). […] Un décret du 7 janvier 2009 (Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (JO, 8 janvier 2009, […]

 

3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

[…] Enfin, dans le but de mieux garantir l'équité de la procédure, l'article R. 122-21-3, créé par le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011, précise que « les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis ». […] Par la suite le décret n°2017-150, le décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 et le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ont encore étendu les comptétences de cette juridiction.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2013, n° 1201834

Annulation — 

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2012, n° 0909565

Annulation — 

[…] Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2012, n° 1206534

Annulation — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président de la formation de jugement a, sur proposition du rapporteur public, dispensé celui-ci de prononcer les conclusions à l'audience sur la requête de M. X ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-1