Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, […] à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. […] Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; […] – aide personnalisée au logement ; – carte de stationnement pour personne handicapée. […] Il interdit aux membres du Conseil d'État participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public (art. 13). […]