Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 13
Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis.
[…] 3° Sous le n° 421669, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2018, l'association Automobile-Club des Avocats demande au Conseil d'Etat : […] Il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, […] Au demeurant, en vertu de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, […] Enfin, aux termes de l'article R. 122-21-3 du même code : « Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, […]
[…] 54-10-05-03-02 […] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, […] administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, […] d'une part, cette décision n'avait pas été prise dans des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, et que, d'autre part, […] X, et demande que soit mise à la charge de celui-ci une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 54-10-05-03-02 […] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, qui prévoient l'usage du déport et la séparation des fonctions administratives et contentieuses ; […] d'une part, cette décision n'avait pas été prise dans des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, et que, d'autre part, […] 3. […]